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Qu'est ce que la SCI ?

Définition

Une SCI est une personne morale disposant d’une existence juridique propre. Cette structure permet à plusieurs personnes d’être propriétaire d’un même bien immobilier et de pouvoir le gérer ensemble. Elle peut également permettre de faciliter la transmission d’un bien dans des conditions fiscales avantageuses.

La création d’une SCI ne peut être envisagée que si, au moins 2 personnes qui deviendront associés par la suite, sont propriétaire d’un même bien immobilier.

Sci familiale

Une SCI familiale est une SCI constituée par les membres d’une même famille.    Pour cela,  ils apportent une quote-part et reçoivent en contrepartie des parts sociales de la SCI. Un gérant doit être nommé à la tête du bien immobilier, afin de pouvoir assurer la gestion. Mais les décisions sont en règle générale votées en assemblée, en fonction de la majorité définie par les statuts.

Il est donc important de faire rédiger ces statuts par un professionel du droit, c’est à dire un notaire.

Comment choisir son siège social ?

Du point de vue juridique, le siège social d’une entreprise doit être le lieu où sont prises les décisions. Le choix de la domiciliation de votre SCI est donc primordiale et votre entreprise doit en posséder un.

Pour que votre société puisse être constituée sous forme de SCI, elle doit avoir un siège social en France métropolitaine, ainsi que dans les départements ou territoires d’outre-mer.

Ensuite, l’adresse de domiciliation de votre SCI doit être choisie au plus tard lors de la rédaction des statuts. Si cette information n’y est pas, votre dossier ne sera pas validé. Enfin, vous devez apporter un justificatif de jouissance des locaux par la SCI au moment de l’immatriculation.

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Les avantages de la SCI

Tout d’abord, le choix de la SCI peut faciliter grandement la transmission d’un bien immobilier. D’une part, dans le cadre d’une SCI, les désaccords qui opposent les associés ne sont pas un obstacle à la prise des décisions qui s’imposent pour le bien de la société par le ou les gérant(s) désigné(s).

D’autre part, l’un des associés peut, s’il le souhaite, décider de vendre ses parts de la SCI pour récupérer sa quote-part en argent sans que cela entraîne pour autant la vente du bien immobilier.

De plus la SCI permet de réaliser la transmission dans des conditions fiscales avantageuses.

En effet, la donation des parts de la SCI entraîne le paiement de droits de donations en fonction de la valeur de chaque part, mais elle tient compte des dettes de la SCI. De ce fait, les droits de donation seront donc moins élévés.

Enfin, ces droits s’appliquent après déduction d’un abattement, renouvelable tous les 15 ans, il est donc possible de transmettre un bien en ne payant quasiment rien en droits de donation en donnant des parts sociales tous les 15 ans.

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