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Comment choisir son siège social ?

Une SCI est une personne morale disposant d’une existence juridique propre. Ce type de structures permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion. La SCI peut faciliter la transmission d’un bien et permettre de réaliser celle-ci dans des conditions fiscales avantageuses.

Comment choisir son siège social ?

Du point de vue juridique, le siège social d’une entreprise doit être le lieu où sont prises les décisions. Le choix de la domiciliation de votre SCI est donc primordiale et votre entreprise doit en posséder un.

Pour que votre société puisse être constituée sous forme de SCI, elle doit avoir un siège social en France métropolitaine, ainsi que dans les départements ou territoires d’outre-mer.

Ensuite, l’adresse de domiciliation de votre SCI doit être choisie au plus tard lors de la rédaction des statuts. Si cette information n’y est pas, votre dossier ne sera pas validé. Enfin, vous devez apporter un justificatif de jouissance des locaux par la SCI au moment de l’immatriculation.

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