Comment créer et domicilier une SCI ?

Vous voulez monter une SCI ou société civile immobilière mais vous ne savez pas par où commencer ? Ci-dessous découvrez les étapes à suivre pour créer une SCI. Trouvez également des informations utiles sur la domiciliation d’une SCI.

Les étapes pour créer une SCI

Tout comme la création des autres structures juridiques, celle de la SCI passe par plusieurs étapes. C’est, en effet, une forme juridique à part entière. Déjà, il convient de préciser qu’il en existe 4 formes principales :
• La SCI familiale
• La SCI de gestion de location
• La SCI d’attribution
• La SCI construction vente
Après avoir définit la forme, il convient de procéder à la rédaction des statuts de la structure. C’est la première formalité à remplir, un document obligatoire qui définit les pouvoirs conférés au gérant et différentes modalités relatives à la vie de la SCI. Dans les statuts, on doit retrouver différentes informations notamment le nom de la société, les noms de tous les associés, l’objet social de l’entreprise, le capital social et la durée de vie de la SCI. Pour la rédaction des statuts, vous pouvez faire appel à un professionnel notamment un avocat.
La prochaine étape est le dépôt du capital social, cela doit passer par l’ouverture d’un compte bancaire. Le capital social se compose de tous les apports de chacun des associés. Après le dépôt du capital, vous recevez l’attestation de dépôts de fonds : utile pour compléter le dossier d’immatriculation de la SCI. L’étape suivante consiste à la diffusion de l’avis de création de la structure dans le journal destiné à cet effet : le journal d’annonces légales. Par ailleurs, l’annonce légale doit mentionner obligatoirement les points suivants : la dénomination sociale de la structure, sa forme juridique, le nom du ou des gérants, l’adresse du siège social de la SCI et la date de début de son activité. En moyenne, le tarif de diffusion est de 200 euros. La prochaine étape de la création de la SCI consiste à monter le dossier d’immatriculation, qui devrait être composé de :
• Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant
• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI
• Formulaire M0 : essentiel pour obtenir l’immatriculation
• Divers dossiers : pièces d’identité, justificatif de domicile, attestation de dépôts de fonds à la banque, avis de parution dans le journal d’annonces légales, etc.
L’étape finale de la création de SCI est le dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce. Depuis quelques années (à partir de 2015), l’enregistrement des statuts de la SCI n’est plus obligatoire auprès des services fiscaux.

La domiciliation d’une SCI

Durant la phase de création de la société, le choix du siège social est particulièrement important car il définit plusieurs points importants :
• La nationalité de la SCI
• Les juridictions compétentes (pour traiter d’éventuels litiges)
• Le domicile fiscal de la SCI (pour les impôts qu’elle doit s’acquitter)
Il convient donc de bien choisir le siège social d’autant plus qu’il devra être indiqué dans les statuts. Si vous faites une erreur, vous serez amené à transférer le siège social de la structure : ce qui n’est pas sans contraintes et sans coûts. En effet, ce type de procédure doit passer par de longues démarches notamment par la modification des statuts de la SCI et la publication d’avis de transfert. Pour éviter tout cela, choisissez bien parmi les solutions suivantes :
• Domiciliation au domicile privé du gérant ou l’un des associés de la SCI : risque de mélanger la vie privée et professionnelle du gérant de la SCI. Cela peut aussi créer un manque de crédibilité pour de la SCI. Mais cette solution est pratique, simple et économique. Le gérant ou l’associé peut domicilier le siège social chez lui sans limitation de durée si SCI de gestion de bien immobilier.
• Domiciliation dans une pépinière d’entreprise : solution de courte durée avec une intégration qui devrait être validée par la pépinière d’entreprise.
• Domiciliation dans un local propre à l’entreprise : solution répandue mais onéreux qu’il s’agisse d’un local loué ou acquis.
• Domiciliation auprès d’une société de domiciliation : solution simple, efficace et économique. La SCI n’aura pas besoin de domicilier son siège social dans un domicile privé, local propre à elle ou pépinière d’entreprise. Pourtant, elle se voit attribuée une adresse de prestige dans la ville ou pays d’implantation choisie.