Comment réaliser es apports pour constituer une SCI ?

La création d’une SCI doit passer par la constitution de son capital social. Le capital social d’une SCI est formé grâce à la réalisation des apports par les associés. Il peut s’agir d’apport en numéraire, souvent de l’argent, ou d’apport en nature, tout bien autre que l’argent. Le plus souvent l’apport en nature dans une SCI  afin de constituer son capital correspond à un  bien immobilier.

Petit rappel sur le capital social d’une SCI

Le capital social d’une SCI est formé par deux types d’apports :

• Apports en numéraire : correspondant à une somme d’argent
• Apports en nature : correspondant à tout bien autre que l’argent, le plus souvent il s’agit bien évidemment de bien immobilier.

Le capital social d’une SCI peut être fixe ou variable et la loi n’exige pas de montant minimum afin de constituer la structure. Lorsque les associés réalisent leurs apports respectifs, ils obtiennent en échange des parts sociales au sein de la SCI. Le montant du capital social et les apports respectifs des associés doivent être mentionnés dans les statuts de la SCI. Un associé marié a le droit de se servir des fonds qu’il partage avec son conjoint à condition d’en informé celui-ci et d’apporter une pièce justificative. Le conjoint, de son côté, a tout à fait le droit de réclamer  les 50% des parts sociales obtenues après avoir réalisé l’apport. En gros, lorsqu’un époux est sous un régime de communauté de bien, il doit avoir l’accord de son conjoint pour utiliser le bien en commun comme apport dans la SCI.

Zoom sur les apports en numéraire dans le capital d’une SCI

En ce qui concerne les apports en numéraire d’une SCI pour la formation de son capital social, ont définis dans les statuts notamment les modalités relatives à leur libération. En principe, le gérant se voit accordé le pouvoir d’appeler les fonds en prenant en considération les besoins de la SCI. C’est le cas par exemple quand la libération progressive des apports est demandée par  le gérant dans le but de rembourser les échéances d’un crédit. Idem lorsque la société a besoin de fonds pour réaliser des travaux sur un bien immobilier donné. Contrairement au fonds des autres structures juridiques, la création et l’immatriculation d’une SCI ne requiert pas l’attestation de dépôt de fonds. Les fonds constituant le capital social ne sont donc pas à bloquer sur un compte bancaire.

Pour les apports en numéraire, deux cas de figures sont possibles :

• Apport en numéraire réalisé par un associé marié : un acte d’apport est requis pour justifier l’accord du conjoint s’agissant de l’affectation d’un bien en commun entre les époux.
• Apport en numéraire réalisé par un associé mineur : l’argent d’un mineur affecté au capital social ne requiert pas l’autorisation du juge des tutelles à condition qu’il ne fasse pas d’emprunt pour réaliser l’apport.

Zoom sur les apports en nature pour la formation du capital de la SCI

Les associés de la SCI sont libres en matière d’évaluation des apports en nature pour  former le capital de la société. Ils sont détaillés dans les statuts de la société mais ils peuvent aussi faire l’objet d’un acte notarié qui se présente sous forme de traité d’apport. En principe, il s’agit de bien immobilier qui devient parla suite, propriété de la SCI. Les apports se donc par transfert des droits relatifs aux biens et leur mise à disposition. L’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas requise, les associés peuvent s’en passer. De toute façon aucune évaluation n’est nécessaire, le prix du marché est néanmoins à retenir en prenant en compte les caractéristiques et l’emplacement du bien concerné. Tout comme l’apport en numéraire, les apports en nature peuvent être réalisé par un associé mineur ou marié.