Comment rédiger les statuts d’une SCI ?
Une SCI, comme toute forme juridique, doit passer par une étape importante : la rédaction des statuts, surtout s’il s’agit d’un projet immobilier. Les statuts doivent définir les rapports entre les associés et d’autres points importants de la vie de l’entreprise. La rédaction doit être bien faite, il est d’ailleurs recommandé de faire appel à un professionnel qui s’y connait dans le domaine tel un avocat ou un notaire.
L’acte et les mentions obligatoires
L’intervention d’un professionnel est vraiment utile afin d’éviter les risques de conflits entre les associés. La rédaction des statuts revêt un caractère obligatoire, un passage obligé pour créer une SCI. U acte par écrit doit être établi, vous avez le choix entre deux types d’actes :
• Acte sous seing privé
• Acte notarié
En présence d’apport d’immeuble pendant la création de cette forme juridique, vous êtes obligé de rédiger un acte notarié. Par ailleurs, les statuts de la société civile immobilière doivent être composés de clauses avec certaines mentions obligatoires d’après l’article 1835 du code civil :
• Apports respectifs des associés
• Forme juridique de la société
• Objet social de la structure
• Appellation de la société
• Siège social la SCI
• Capital social de la SCI
• Durée de vie de la SCI
• Modalités de fonctionnement de l’entreprise
Précisions importantes dans les statuts de la SCI
Certaines précisions importantes doivent être apportées pendant la rédaction des statuts de la SCI notamment en ce qui concerne la clause concernant les apports des associés. Deux types d’apports sont, en effet, possibles pour une SCI notamment les apports en numéraire ou apports d’argent et les apports en nature qui peuvent être des biens immobiliers, par exemple (tout apport autre que l’argent). Par ailleurs, les statuts doivent alors indiquer de manière précise les apports respectifs de chacun des associés, ainsi que les modalités de versement auxquelles ils ont recouru pour les apports en numéraire. En ce qui concerne es apports en nature, doivent être précisés dans les statuts, l’évaluation de ceux-ci ainsi que le nombre de parts sociales reçues en échange. Si présence d’apports de biens communs, les statuts doivent indiquer les informations relatives à ceux-ci.
Concernant la clause relative à l’objet social de la SCI, prévoyez un champ d’intervention large car s’il est restreint, cela peut conduire à la modification des statuts plus tard. Ayez toujours en tête que l’activité de votre structure doit avoir un caractère civil. Bien sûr l’activité commerciale est possible si vous êtes prêt à être imposé sur l’IS ou impôt des sociétés. N’indiquez pas d’informations détaillées sur les bien détenus par la SCI, plus tard si vous faites acquisition d’autres biens, vous serez aussi obligé de procéder à la modification de statut.
En outre, choisissez bien l’appellation de votre SCI, elle sera indiquée dans les statuts. En principe, l’appellation d’une telle structure est formée par SCI plus le nom d’un des associés ainsi qu’une adresse. Aujourd’hui, vous pouvez utiliser les initiales des associés ou de vos enfants, et ajouter les mentions suivantes « & Compagnie », « & Fils » ou encore « & Associés ». En ce qui concerne la clause relative au siège social, l’adresse doit être indiquée dans les statuts : c’est le lieu où est assurée la direction de la SCI, il est possible pour lé gérant d’héberger la société au sein de son domicile privé.
Certaines clauses ne doivent pas non plus être négligées comme celles relatives:
• Au capital social : il n’y a pas de montant minimum requis pour former le capital d’une SCI. Il est possible qu’il soit fixe ou variable et peut être formé par différents apports comme on a vu plus haut : en numéraire et en nature.
• A la durée de la SCI : suivant ‘article 1835 du code civil, l’âge d’une SCI ne doit pas être supérieur à 99 ans.
• Au fonctionnement de la SCI : toutes les modalités de fonctionnement de la SCI doivent être indiquées dans les statuts.
Les statuts doivent aussi mentionner le fonctionnement de la gérance de la structure, la prise de décisions communes au sein de la SCI, les cessions de parts sociales dans une SCI, les comptes courants d’associés de la société, etc.
