Comment se déroule la dissolution-liquidation d’une SCI ?

Il peut arriver qu’une SCI soit radiée du registre du commerce et des sociétés à l’issue d’une décision de justice. On parle alors de dissolution-liquidation d’une SCI. Cela s‘accompagne de nombreuses formalités, c’est ce que nous allons voir de plus près dans ce dossier pour en savoir davantage.

La possibilité d’une dissolution anticipée d’une SCI

Il est possible pour les associés d’une SCI de prendre la décision de procéder à la dissolution anticipée de la société. C’est une des étapes qui consistent à radier la structure du RCS. La décision des associés en vue de dissoudre la SCI doivent respecter les modalités qui sont mentionnées dans les statuts. Si aucune clause ne fait référence à ce sujet, la décision sera prise à l’unanimité. Un procès verbal fait preuve de cette décision lors de l’assemblée générale. Lorsque celle-ci est prise, elle est irrévocable. A partir du moment où la dissolution est décidée, il faut indiquer sur tous les documents  administratifs de la société :

• La mention « Société en liquidation »
• Le nom des les liquidateurs  de la SCI

Quelles sont les formalités relatives à la dissolution ?

Les principales formalités à remplir dans le cadre de la dissolution de la SCI sont les suivantes :

• Rédaction d’un procès verbal relatif à la dissolution de la société 
• Publication de l’avis de dissolution dans le journal d’annonces légales prévu à cet effet
• Déclaration de modification via le formulaire M2
• Demande déposée au RCS pour la modification

La liquidation de la Société Civile Immobilière

La liquidation intervient à la suite de la dissolution. Lorsque la dissolution de la SCI est proclamée, seuls le ou les liquidateurs ont le droit d’intervenir au nom de la structure. De ce fait, les  gérants ne peuvent plus agir, d’ailleurs, leurs mandats  leur sont dessaisis. A partir de a proclamation de la dissolution, toutes les opérations relatives à la liquidation doivent être finies dans un délai de trois ans. Durant ce délai, les missions du liquidateur sont bien définies. Il termine, entre autres, les affaires qui sont encore en cours. Ensuite, il réalise l’actif et procède à l’apurement du passif en s’acquittant de toutes les dettes de la SCI. Il faut que le liquidateur tienne les associés informés de son travail. Il doit, de ce fait, établir un rapport une fois par an au minimum durant les trois années de liquidation. Un fois que la réalisation de l’actif et l’apurement du passif achevés, le liquidateur se trouve dans l’obligation mettre en place des comptes de liquidation. Ce n’est qu’ensuite que les associés se prononcent sur la fin des opérations de liquidation.

Concernant les comptes de liquidation de la SCI, ils peuvent se conclure par un boni ou un mali de liquidation. Il y a boni lorsque la différence entre le produit net de liquidation et le montant des apports est  positive. Le mali correspond donc à une différence négative. A noter que l’établissement des comptes de liquidation doit passer par différentes opérations de liquidation suivant des traitements spécifiques en matière de comptabilité.

Quelles sont les formalités de la clôture de liquidation ?

Les opérations de liquidation de la SCI doit passer par différentes formalités pour être clôturées correctement :

• Procès verbal de clôture des opérations de liquidation
• Publication de l’avis de clôture de toutes les opération de liquidation de la SCI dans le journal d’annonces légales prévu à cet effet
• Formulaire M4 en vue de déclarer la radiation
• Demande de radiation de la SCI
• Fin des opérations de liquidation de la société civile immobilière

En l’absence d’erreur, le Kbis indiquant la dissolution de la société plus sa radiation et la clôture des opérations de liquidation est livré. La déclaration des résultats doit parvenir ensuite aux impôts dans un délai de deux mois environ après la clôture de la liquidation (60 jours). Le règlement des impôts et taxes restant  se fera suivant les échéances prévues.