Comment transférer le siège social d’une SCI ?

Il peut arriver que le siège social d’une SCI fasse l’objet d’un transfert comme pour les autres structures juridiques. Certaines démarches doivent être accomplies sachant que cela a pour conséquences certains changements. C’est ce que nous allons voir dans ce qui suit: prendre la décision de transfert, modifier les statuts, réaliser les formalités de publicité, remplir du formulaire M2 et déposer la demande de transfert au greffe du tribunal de commerce compétent.

La décision relative au transfert du siège social de la SCI

Une telle décision relève d’une assemblée générale entre les associés de la SCI. Les modalités de la décision est, en principe, prévue dans les statuts de la SCI au moment de sa création. Il convient donc de se référer aux statuts afin de respecter toutes les conditions relatives à la prise de décision du transfert du siège social (majorité applicable, quorum, etc.). A l’issue de l’Assemblée générale, un procès-verbal doit être établi, c’est la retranscription écrite de la décision de transfert. Un acte relatif à la décision doit être joint au dossier de modification qui doit être déposé au centre de formalités des entreprises ou CFE. Cet acte doit être certifié par le représentant légal de la SCI. Cette formalité est absolument requise lors du transfert du siège social.

La modification des statuts de la SCI

Lorsque le transfert de la SCI est décidé, les statuts de la structure doivent subir une mise à jour sachant que le siège social est enregistré dans ces documents. Le dossier de modification qui doit être envoyé auprès de la CFE doit aussi inclure un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal, tout comme l’acte relatif à la décision de transfert. Dans la mesure où le transfert est réalisé dans un tout autre département, il faudra lister les anciens sièges sociaux de la structure, ainsi que les greffes de tribunal où la SCI a été immatriculée. Par ailleurs, il faut indiquer la date où la société été transférée la dernière fois.

La publication de l’avis de transfert de siège social de la SCI dans le journal d’annonces légales

La prochaine étape consiste à publier l’avis relatif au transfert du siège social de la SCI. Cet avis doit être publié dans un journal d’annonces légales prévues à cet effet. Il est publié dans le journal habilité à publier ce genre d’avis dans le département où la SCI se trouve. L’avis doit comporter certaines informations obligatoires dont :
• La mention relative au transfert du siège social de la SCI
• Dénomination sociale et sigle de la SCI
• Le capital social de la SCI
• La forme de la structure
• L’adresse du siège social de la SCI
• Le numéro Kbis
• La mention RCS avec la ville d’immatriculation de la SCI actuelle
• La mention RCS avec le nouveau siège social

S’il y a changement de département, deux avis doivent être publiés dans deux journaux d’annonces légales différents (l’un dans l’ancien siège et l’autre dans le nouveau). Dans ce cas là, l’avis doit contenir les informations suivantes :
• La mention relative au transfert du siège social de la SCI
• Dénomination sociale et sigle de la SCI
• Le capital social de la SCI
• La forme de la structure
• L’adresse du siège social de la SCI
• Le numéro Kbis
• La mention RCS avec la ville d’immatriculation de la SCI actuelle
• La mention RCS avec la nouvelle ville d’immatriculation de la SCI
• Informations relatives au représentant légal de la SCI dont le nom, le prénom et le domicile.
Le coût de la publication de l’avis de transfert sera plus élevé en cas de changement de département. En effet, il sera doublé vu qu’il faudra publier deux avis auprès de deux journaux d’annonces légales différents.

Le remplissage du formulaire M2 en raison de la déclaration de modification du siège social

Pour ce faire, il faut remplir le formulaire destiné à cet effet : le formulaire M2, qui doit être signé et fait en trois exemplaires. Cette formalité consiste à déclarer la modification d’une personne morale. Il faut commencer par remplir le cadre 1 et sélectionner le « transfert de siège », puis cadre 2 pour indiquer l’adresse du nouveau siège et le cadre 12 pour marquer la date du transfert du siège social. Indiqué que le l’ancien siège est désormais fermé en cochant la case correspondante. Indiquer l’adresse du nouveau siège en cochant « l’établissement devient ». En fait, les cases à cocher dépendent de la situation de la SCI. Il faut bien lire pour éviter de faire des erreurs. N’oubliez pas les informations relatives au gérant de la société ou le représentant légal si changement de département du siège social. L’extrait Kbis est, en principe, requis si « situation non modifiée conforme à l’extrait KBis ». Il doit daté de moins de trois mois.

Le dépôt de dossier de demande de modification de la SCI

La demande doit être réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il faut emplir un dossier composé de :
• Formulaire M2 signé par le représentant légal de la SCI
• Acte portant sur la prise de décision du transfert du siège social signé par le représentant légal
• Exemplaire des statuts modifiés
• Exemplaire de la liste des anciens sièges sociaux
• Preuve de parution de ou des avis de transfert dans le journal d’annonces légales
• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux
• Extrait Kbis