Constituer une SCI : quelles formalités ?

La SCI ou société civile immobilière est une société qui n’a pas une vocation commerciale. Elle facilite la constitution d’un patrimoine immobilier. Vous voulez créer une SCI, il convient de remplir certaines formalités. Plus d’informations ci-dessous.

Pourquoi créer une SCI ?

Avant de créer une SCI il est important d’en savoir plus sur les raisons qui devraient vous pousser à le faire. Les avantages sont nombreux notamment au niveau de son fonctionnement. La création d’une telle structure demande deux associés au minimum et des mineurs peuvent détenir des parts sociales au sein de la SCI et avoir le titre d’associé. Le nombre maximum d’associés n’est pas précisé par la loi, les associés sont libres d’accueillir de nouveaux s’ils le souhaitent. Une SCI est à différencier des sociétés commerciales car elle n’en est pas une. A cause de cela, elle ne peut vendre un bien immobilier et si elle doit le faire, c’est le tribunal qui prend la décision. Tout comme les autres statuts juridiques, la SCI doit rédiger des statuts. Cela peut se faire par acte notarié ou par acte sous seing privé. Ceux-ci comprennent des clauses obligatoires et optionnelles : elles définissent, entre autres, les pouvoirs et fonctions du gérant ou encore le mode de cessions de parts sociales. Pour une SCI familiale composés comme associés des parents et leurs enfants, les parents ont la qualité de cogérants. Leur mandat prend fin lorsqu’ils décèdent ou tout simplement lorsque la durée de la SCI prévue dans les statuts est achevée.

L’autre avantage de la création d’une SCI réside dans la facilité de gestion du patrimoine. De ce fait, transmettre ou gérer le patrimoine immobilier au sein d’une famille devient plus facile. Pour ce faire, les ascendants font des donations de parts sociales, c’est aussi simple que ça. Par ailleurs, la fiscalité relative à toutes les donations en ligne directe est intéressante. Le principe de l’indivision peut être dérogé dans la mesure où tous les associés ont le droit de quitter la SCI en transmettant leurs parts sociales. Seulement, cela doit se faire en respectant les clauses définies dans les statuts de la SCI. Parmi les avantages de la création de la SCI, on retrouve aussi les droits de succession qui sont largement inférieurs. Pour en profiter, les parents ont recours à une technique particulière qu’on appelle le démembrement des parts sociales. Elle consiste, en effet, à distinguer la nue-propriété avec l’usufruit.

Quelles sont les formalités à remplir pour la constitution d’une SCI ?

Pour créer une SCI, plusieurs étapes doivent être franchies :
• La rédaction des statuts :
• La diffusion de l’avis de constitution de la SCI
• La publication relative à la création de la SCI dans le journal d’annonce légale
• L’immatriculation de la SCI
• La déclaration de l’existence de la SCI

Bien choisir le siège social de la SCI

Domicilier le siège de la SCI est d’une importance capitale, il faut inscrire son adresse dans les statuts. La domiciliation est une étape qu’il ne faut pas négliger dans la mesure où elle peut servir à améliorer l’image de la SCI vis-à-vis de ses interlocuteurs. Pour une meilleure image, néanmoins, il faut opter pour la domiciliation commerciale. Il s’agit de la domiciliation du siège social auprès d’une société spécialisée dans le domaine : société de domiciliation. Grâce à celle-ci, votre SCI se voit attribuée une adresse de prestigieuse à la hauteur de vos besoins. Bénéficiez également de prestations complémentaires comme la gestion de courriers, d’appels téléphoniques, de documents, etc. Tout cela à un prix adapté à votre budget