Les spécificités du contrat de domiciliation

La domiciliation du siège social est obligatoire selon les réglementations en vigueur. Ce
contrat doit être formalisé par écrit avec un exemplaire destiné à chacune des parties. Ce
contrat est daté et signé par les deux parties.
En outre, ce contrat est conclu pour une durée minimum légale de trois mois renouvelables
par simple tacite reconduction, sauf clauses suspensives avec préavis de résiliation. Ce
contrat écrit notifie l’installation du siège d’une entreprise dans des locaux occupés par
d’autres sociétés.
Enfin, ce contrat doit être mentionné au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en
indiquant impérativement l’identité de l’entreprise domiciliataire (la société de
domiciliation).
Les mentions obligatoires au contrat de domiciliation :
Avant d’établir le contrat, le domiciliataire et le domicilié (l’entreprise) devront répondre à
certains obligations et engagements liés à la domiciliation commerciale. Ainsi, ce contrat
doit contenir des mentions et formalités obligatoires, qui sont au nombre de 10 :
1- L’adresse de domiciliation de l’entreprise.
2- Les noms des deux parties ou les raisons sociales.
3- Les prestations proposées : adresse professionnelle et services complémentaires
(secrétariat, assistante administrative et/ou juridique, permanence téléphonique et
expédition du courrier).
4- Le mode de fonctionnement de ces différentes prestations.
5- Les obligations du domicilié (communication au JO, fourniture des justificatifs
nécessaires, etc.).
6- La durée du contrat (3 mois renouvelables par tacite reconduction par période de 3
mois).

7- Le prix des services proposés, les raisons de surfacturation et la périodicité des
règlements (mensuelle, semestrielle).
8- La mention du dépôt de garantie.
9- Les modalités de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, ainsi que les
clauses résolutoires.
10- Une déclaration sur l’honneur selon le cas.

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