Modifier le statut de sa SCI

Toute société SCI a le droit de modifier les statuts qui les régissent. En tant personne morale,
donc disposant d’une existence juridique propre, elle doit procéder de la même façon que les
autres sociétés pour pouvoir modifier son statut.
Les règles fixées dans lesdits statuts orientent les procédures de modifications des statuts d’une
Société Civile Immobilière. Une fois de plus, cette modification se fera uniquement après
une convocation de l’assemblée générale des associés, que ce soit ordinaire ou extraordinaire.
Toutefois, cette convocation doit se faire dans le cadre légal de convocation de l'assemblée
générale. Les éléments nécessaires à la procédure de modification ainsi que les raisons doivent
être parvenues aux associés plus tôt avant l’assemblée générale. Ainsi, la décision sur la
modification des statuts d’une Société Civile Immobilière revient à tous les associés de
l’entreprise. Ainsi, la décision résulte d'un vote à la majorité pour être légale.

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