Tout pour comprendre le contrat de domiciliation

La domiciliation ou élection de domicile est le choix d’un lieu que fait une personne pour les
besoins de l’exécution d’un contrat ou pour les besoins d’une procédure. La domiciliation
d’entreprise est une technique par laquelle une entreprise dénommée domiciliée déclare
comme domicile privé le siège social d’une autre personne morale domiciliataire. Les deux
parties cocontractantes, c’est-à-dire la société de domiciliation ou propriétaire des locaux et
la société cliente, signent un contrat de domiciliation.

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