Domiciliation SCI au domicile gérant

Tout comme l’entrepreneur individuel et le dirigeant de société, il est permis au gérant d’une société civile immobilière de domicilier son entreprise à son domicile. Ce principe est clairement exprimé et permettra au gérant locataire ou copropriétaire d’en profiter pleinement.  

Le fondement de la domiciliation d’une SCI au domicile du gérant

 

La domiciliation d’une société au domicile de son représentant légale a une base légale et repose précisément sur l’article L.123-11 du Code de commerce. Relativement à la SCI, cette possibilité reconnue à son gérant à une base jurisprudentielle dans la mesure elle a été instituée par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris. En effet, la troisième chambre C, a le 12 janvier 2001 posé ce principe en statuant que la SCI peut avoir son siège social au domicile de son gérant et cela sans limite de temps. L’incidence de cette décision de domiciliation de la SCI au domicile du gérant est la modification des statuts en cas de changement de domicile du gérant.

Gérant locataire ou copropriétaire de son logement

 

Il importe de savoir si le gérant de la société civile immobilière est locataire ou copropriétaire de son logement. En effet, en sa qualité de copropriétaire, il doit s’assurer qu’aucune clause du règlement de copropriété ne s’oppose à la domiciliation d’une société dans son domicile.

 

Quant au gérant locataire, il peut se voir imposer certaines démarches et limites relativement à la domiciliation d’une société à son domicile. Il faut noter que le gérant copropriétaire bien que pouvant conserver la possibilité de faire figurer son domicile comme siège social dans les statuts, n’échappe pas à ces contraintes qui s’appliquent au gérant locataire.

<h2>Domicilier l’entreprise au domicile personnel</h2>

 

La domiciliation entreprise consiste à choisir le siège social ou l’adresse administrative de l’entreprise. Réglementée, cette démarche exige à l’entrepreneur de procéder à une déclaration auprès du Centre des formalités des entreprises ou CFE. La domiciliation peut s’effectuer au domicile personnel.

<h2>En quoi consiste la domiciliation entreprise ?</h2>

Il s’agit d’<a href=”http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F2160.xhtml”>une formalité cruciale</a> dans la création d’entreprise dans la mesure où elle définit l’adresse à laquelle les courriers, comme les documents commerciaux, vont être reçus. D’abord, il faut préciser que domicilier une entreprise au local d’habitation ne consiste pas à exercer l’activité chez soi. La domiciliation entreprise au domicile personnel signifie seulement une adresse administrative, c’est-à-dire servant dans la réception des courriers. Les documents officiels et importants, notamment commerciaux, comporteront donc cette adresse. Le local sert toujours d’habitation dans ce cas. En revanche, dans le cas de l’exercice d’une activité chez soi, une autorisation de la mairie est indispensable puisque l’usage du local d’habitation se voit modifié.

<h2>Quelles démarches pour domicilier une entreprise chez soi ?</h2>

Pour domicilier une entreprise au domicile personnel, il est nécessaire de faire une déclaration auprès du CFE ou Centre des formalités des entreprises. L’entrepreneur désireux de recourir à cette solution n’est pas dans l’obligation d’en informer son bailleur s’il est locataire. Effectivement, le règlement de copropriété et de lotissement ou de bail ne prévoit généralement aucune interdiction ou limitation à ce propos. D’ailleurs, ces contrats ne sont pas en mesure d’interdire le locataire à domicilier son entreprise à son adresse personnelle. Le principe de ce choix est de recevoir les courriers à cette adresse uniquement, et non d’y exercer l’activité.

 

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