La création d’une SCI

La création d’une SCI

Créer une Société civile immobilière (SCI) suppose des démarches légales pour pouvoir exercer son activité librement. La rédaction des statuts est obligatoire ainsi que les différentes formalités à remplir.

La possession de statuts régissant la SCI est obligatoire pour la création d’une société de ce type. Les statuts doivent être rédigés sous forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. Vous pouvez trouver divers modèles de statuts proposés par différents organismes. En général, lors de la rédaction du statut, l’objet de la SCI, le nombre des associés (au minimum deux), les modalités de fonctionnement de l’entreprise définissant les pouvoirs du gérant et de ses associés doivent y figurer. Il faut également noter dans ce statut la durée d’existence, sa dénomination et son siège social. Toutefois, dans le cas des SCI, la présence d’un notaire est obligatoire pour pouvoir être constitué légalement. Une signature de chacun des associés est impérative.

La création d’une SCI suppose également de remplir certaines formalités. Les statuts préétablis doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale dans une échéance de 30 jours. Une publication d’un avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales est obligatoire tout comme le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce. Il faut également l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Une déclaration d’existence est également à remplir pour la nouvelle SCI qui choisit l’impôt sur le revenu, trois mois après sa création. Sachez qu’on peut créer une SCI à partir de 1 500 EUR.

Modifier le statut de sa SCI

Toute société SCI a le droit de modifier les statuts qui les régissent. En tant personne morale, donc disposant d’une existence juridique propre, elle doit procéder de la même façon que les autres sociétés pour pouvoir modifier son statut.

Les règles fixées dans lesdits statuts orientent les procédures de modifications des statuts d’une Société Civile Immobilière. Une fois de plus, cette modification se fera uniquement après une convocation de l’assemblée générale des associés, que ce soit ordinaire ou extraordinaire. Toutefois, cette convocation doit se faire dans le cadre légal de convocation de l’assemblée générale. Les éléments nécessaires à la procédure de modification ainsi que les raisons doivent être parvenues aux associés plus tôt avant l’assemblée générale. Ainsi, la décision sur la modification des statuts d’une Société Civile Immobilière revient à tous les associés de l’entreprise. Ainsi, la décision résulte d’un vote à la majorité pour être légale.

Comment va se dérouler la procédure de modification de statuts d’une SCI ? Tout d’abord, comme étant important dans la vie de la société, il est impératif d’insérer un article particulier concernant l’éventuelle modification dans les statuts. La majorité absolue voire aux deux tiers lors du vote des associés est requise pour permettre une telle modification et les proportions seront fonction du capital social. Dans le cas où la société suppose l’unanimité pour la modification, un article expliquant celui-ci doit figurer dans les statuts de la SCI. Dans le cas contraire, la modification des statuts n’est pas prise en décision de l’assemblée, les associés peuvent s’en remettre au gérant.

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