La domiciliation d’une SCI

La domiciliation d’une SCI

Une société civile immobilière ou SCI doit disposer d’un siège social mentionné dans son statut. Voici quelques idées pour permettre au chef d’entreprise de trouver les options et d’en choisir une pour domicilier son entreprise.

La domiciliation d’une SCI au domicile gérant est une option. Tout de même, son adresse doit être vérifiée et authentifiée par la poste. Si l’entreprise possède également un immeuble ou est en cours d’acquisition d’un immeuble, l’entrepreneur peut effectivement domicilier son entreprise à cette adresse. Il peut également choisir à devenir locataire et siège social. Dans ce cas, ce dernier est limité par un règlement de copropriété ou par son bail d’habitation. La durée d’occupation de cette adresse se limite à 5 ans. Le gérant est ainsi propriétaire de son logement, mais il doit notifier sa décision au syndic si son droit est limité par le règlement de copropriété de l’immeuble et au bailleur si c’est son contrat de bail locatif qui prévoit expressément cette démarche.

Une autre option de domiciliation d’une SCI consiste à s’installer dans les locaux d’une société de domiciliation. Ceci est très bénéfique pour les entreprises. La domiciliation d’une SCI dans ce type de local lui permet de disposer de nombreux services proposés par la société de domiciliation. La réception des courriers, la permanence téléphonique, la location de bureaux ou de salle de réunion, ou encore les services de secrétariat. Ce qui permettra au chef d’entreprise de réduire considérablement les coûts d’investissements et d’exploitation des SCI en limitant ses charges annuelles. La SCI bénéficiera ainsi de l’adresse, parfois prestigieuse, de la société de domiciliation comme adresse administrative.

Transférer le siège social d’une SCI

Il est possible pour une société civile immobilière SCI de transférer son siège social à une autre adresse. Sur ce, des démarches et formalités doivent être entreprises pour pouvoir effectuer ce transfert dans le cadre légal.

Pour transférer le siège social d’une SCI, le chef d’entreprise doit remplir quelques formalités notamment la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Lors de cette assemblée, il faut avoir un vote à la majorité pour pouvoir accorder un transfert de siège social. L’entreprise est également sollicitée à publier la décision prise par l’assemblée générale dans un journal d’annonces légales en y annonçant le transfert de son siège social. Dans un délai d’un mois maximum de la prise de décision, la SCI est sollicitée à s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Une demande au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) jointe d’un extrait de sa précédente immatriculation est obligatoire pour que la société soit enregistrée dans un nouveau tribunal de commerce.

Suite à la simplification de la formalité de transfert de siège social d’une SCI, quelques documents suffisent pour valider la décision. Ces documents comprennent un exemplaire certifié de l’acte ayant décidé le transfert du siège social, un exemplaire certifié des statuts, un état certifié des anciens sièges sociaux, un document prouvant la propriété du lieu du nouveau siège et l’autorisation d’hébergement de la SCI à cette nouvelle adresse, un imprimé M2, une attestation de parution d’une annonce légale mentionnée auparavant, ainsi qu’un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour remplir les formalités légales de ce transfert, il faut compter à partir de 200,14 € TTC.

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