L’essentiel des cessions de parts sociales d’une SCI

Chaque associé d’une SCI dispose de parts sociales au sein de la société après avoir réalisé des apports. Toute cession de parts sociales d’une SCI requiert l’agrément de tous les associés. De plus, elle doit faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. A noter que la cession de parts sociales peut aboutir sur une modification des statuts de la SCI dans certaines situations. Découvrons les informations les plus importantes concernant la cession de parts sociales d’une SCI dans ce dossier.

Quelles sont les formalités relatives aux cessions de parts sociales d’une SCI ?

La cession de parts sociales ne peut avoir lieu qu’après que l’associé voulant céder ses parts obtienne l’agrément de tous les associés. L’agrément est une autorisation délivrée par le reste des associés de la SCI à l’associé cédant. Les statuts de la structure proposent parfois des aménagements en ce qui concerne les modalités de l’agrément. Toute cession de parts sociales devrait donc passer par la consultation des statuts, surtout sur les clauses relatives à la cession de parts sociales et l’agrément. Cela permet, en effet, de connaître toute la procédure à respecter. Par ailleurs, le projet de céder des parts sociales accompagnées de la demande d’agrément doivent être notifiés par écrit à la SCI et tous les associés. Deux cas possibles :
• soit par acte d’huissier
• soit par lettre recommandée plus un accusé de réception.

Dans la mesure où les associés refusent de donner l’agrément, ils doivent racheter les parts sociales de l’associé cédant.

En outre, la constatation des cessions de parts sociales d’une SCI est faite soit par acte sous seing privé ou acte notarié. Cet acte doit comporter certaines mentions dont l’identité de l’associé cédant, l’identité de l’acquéreur, les parts sociales qui font l’objet de cession, le prix de cession. Il y a deux cas échéants requérant le consentement du conjoint à la cession ou l’agrément de l’opération. L’acte doit aussi contenir toutes les conditions relatives à la cession de parts sociales.

Par ailleurs, les statuts doivent être modifiés sauf si la cession se fait entre les associés de la SCI. Néanmoins, si les statuts prévoient des dispositions contraires, il faut procéder à la mise à jour. La modification est aussi requise si la cessions aboutit sur un changement d’associé de la SCI. Cela demande une réunion des associés en vue de constater le changement et le dépôt d’un exemplaire des statuts modifiés auprès du greffe. Les formalités s’achèvent par l’enregistrement de l’acte de cession et des statuts aux  impôts après la signature.

Comment les cessions de parts sociales d’une SCI sont imposés fiscalement ?

Pour une SCI, l’imposition de la plus-value de cession varie en fonction de deux points importants :
• la qualité de l’associé
• le régime fiscal de la structure
En ce qui concerne les plus-values de cessions effectuées par les associés ayant la qualité de personne physique, deux cas de figures sont possibles notamment si la SCI est soumise à l’IR ou bien si elle est soumise à l’IS. Si la SCI est imposée à l’IR, l’associé personne physique sera soumis aux règles des plus-values des particuliers sur la base de sa quote-part. L’IR au taux de 19% s’applique aux plues-values immobilières, ainsi que des prélèvements sociaux (taux 17,2%). Une exonération est possible pour les cessions de parts sociales de nombreuses années de détention. Par ailleurs, un abattement est possible pour une plus-value mais cela dépend aussi du nombre d’année de détention du bien. Il existe une taxe supplémentaire si la plus-value imposable dépasse les 50.000 euros. En ce qui concerne les plues-values de cessions réalisées par les associés personnes physiques d’une SCI imposée à l’IS, le régime des plus-values immobilières ne sont pas applicables. En revanche, le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières est le régime applicable.

Lorsque les plus-values de cessions sont effectuées par des associés ayant la qualité de personnes morales, l’imposition s’applique suivant les règles de plus-values professionnelles. Ici, deux cas de figure possible aussi :

• Associé ayant la qualité de personne morale imposé à l’IS : les règles d’imposition changent en fonction du nombre d’année de détention des parts sociales (depuis moins de deux ans ou plus).
• Associé ayant la qualité de personne morale imposé à l’IR : les règles d’imposition varient suivant le nombre d’année de détention des parts sociales (depuis moins de deux ans ou plus).