Quelles sont les formalités de constitution d’une SCI ?

Vous envisagez de créer une SCI ou société civile immobilière ? Vous devez savoir que pour constituer cette structure juridique, il faut remplir certaines formalités. Lesquelles ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur les formalités à remplir pour créer une SCI dans ce dossier.

Rédiger les statuts d’une SCI

La première formalité à remplir consiste à rédiger les statuts de la SCI. La rédaction écrite des statuts est exigée. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Pour votre information, l’apport d’un bien qui conduit à une publicité foncière exige un acte notarié. Par ailleurs, les statuts doivent contenir certaines clauses obligatoires suivant l’article 1835 du code civil : la forme juridique de la SCI, son objet, dénomination sociale, siège social, capital social, durée d’existence, apports respectifs des associés et enfin les modalités relatives au fonctionnement de la structure. Par ailleurs, certaines précisions relatives à l’objet social doivent être définies dans les statuts. La clause doit commencer par cette phrase « La société a pour objet : ». Ensuite, il faut définir les points relatifs à l’objet social de la SCI qui portent généralement sur l’acquisition, l’administration, la gestion au moyen de la location ou d’un autre moyen de tous les immeubles et biens immobiliers rattachés à la SCI. Il peut aussi concerner toutes les opérations financières mobilières ou immobilières liés de façon directe ou indirecte à l’objet. Pour vous aider à bien définir l’objet social et éviter de faire des erreurs, solliciter l’aide d’un professionnel est vivement recommandé : un avocat ou un expert comptable.

Réaliser les apports pour constituer le capital social de la SCI

La constitution du capital d’une SCI est une des formalités importantes de sa création. Pour une SCI, la loi n’exige aucun montant minimal en ce qui concerne le capital social. De ce fait, le capital social de cette société peut varier ou bien fixe en fonction de la situation. Néanmoins, chacun des associés doit effectuer un apport pour faire partie de la société et prétendre au titre d’associé. Il y a deux sortes d’apports pour constituer le capital d’une SCI dont les apports en numéraire et les apports en nature. Les apports en numéraire sont affectés librement par les associés. A noter que la SCI peut être constituée sans déblocage d’apport numéraire. Concernant les apports en nature, il s’agit de biens immobiliers généralement. Il faut un acte notarié dans la mesure où un bien immobilier qui donne lieu à une publicité foncière est affecté.

Signer et enregistrer les statuts définitifs

Une fois les statuts sont bien rédigés et vérifiés, qu’ils contiennent toutes les clauses obligatoires et spécifiques, les associés de la SCI peuvent les signer. Ces documents doivent être signés par tous les associés fondateurs de la structure à la date de la constitution de la société. S’il y un associé absent pendant la signature, il doit mandater par procuration une tierce personne pour signer à sa place. Cette procuration doit obligatoirement être faite à l’écrit. Il n’est pas obligatoire d’enregistrer cette structure juridique au service des impôts sauf si la rédaction des statuts s’est faite par acte notarié. Il est aussi obligatoire si l’acte prévoit une opération juridique qui exige un enregistrement.