Societe Civile et Immobilière

SCI : comment remplir le formulaire M0 pendant la constitution ?

La création d’une société qu’elle soit commerciale ou non, tant qu’il s’agit d’une personne morale, requiert la formalité suivante : le formulaire M0. Pour créer une SCI, ce formulaire est donc nécessaire. Pour vous aider dans la constitution de votre société civile immobilière, découvrez comment remplir ce formulaire.

Zoom sur le formulaire M0 d’une SCI

Le formulaire M0 est le formulaire qu’il faut remplir pour déclarer la constitution d’une société ou d’une personne morale. Ce document contient différentes informations que le guichet unique transfère aux administrations auxquelles elles sont destinées notamment l’impôt, l’Urssaf, le greffe du tribunal, etc. Sur service-public.fr, vous trouverez trois formulaires M0 dont :
• celui destiné aux SARL et les SELARL : le CERFA 11680*05

• celui dédié aux SAS et SASU ainsi que les autres structures par actions plus les SNC : le CERFA 1395905

• celui des sociétés civiles, donc les SCI : le CERFA 13958*01

Le formulaire M0 d’une Société Civile comprend plusieurs parties dont :
• le choix de la forme juridique
• la déclaration relative à la société
• la déclaration relative à l’activité
• la déclaration relative aux dirigeants
• les options fiscales
• les renseignements complémentaires

N’oubliez pas de cocher la case intitulée Société Civile Immobilière dans le cadre numéro 1.

Remplir la déclaration concernant la société dans le formulaire M0 SCI

Vous devez préciser plusieurs informations relatives à la SCI dans cette partie du formulaire. Il s’agit des informations mentionnées également dans les statuts de la société. La plupart des cadres sont faciles à remplir, c’est le cas du numéro 2, 3 et 6. Dans le numéro 4, il faut procéder à la description de votre activité principale et non de transcrire tout l’objet social mentionné dans les statuts. Pour le cadre 5, en général, vous devez cocher la case « Non ».

Remplir la déclaration relative à l’activité dans le formulaire M0 SCI

Il faut enchaîner maintenant avec le cadre numéroté 8, un des plus importants. Après avoir sélectionné l’activité principale de votre structure, il faut cocher la case « Location ». Pour le code APE de la SCI, deux cas possibles :
• Choisir la case « Logements » : si la SCI exerce des activités correspondant à la location de logements (appartements ou maisons), nus ou meublés, dédiée à une résidence principale ou secondaire. Code APE 6820A
• Choisir la case « Terrains et autres bien immobiliers » : si la SCI exerce des activités de location de bureaux, espaces commerciaux, terrain, etc. Code APE 6820B.
Le remplissage des cadres 7 et 9 ne devraient pas vous causer de problème, vous pouvez passer au cadre n°10 et mentionner l’origine de l’activité de la SCI.

Remplir la déclaration concernant les dirigeants et les associés de la SCI

Les associés personnes physiques et toutes les personnes morales de la SCI doivent être mentionnés dans le formulaire M0 SCI. Commencez par sélectionner la case « Associé » et livrer toutes les informations requises concernant chaque associé. Passer à la case « Gérant » et procéder de la même façon. En cas d’insuffisance de place pour tout mentionner, vous devez prendre un intercalaire M0’. Le volet social TNS est inutile dans la mesure où gérants et associés d’une SCI ne sont pas soumis au régime de travailleurs non salariés.

Remplir la partie dédiée aux options fiscales du formulaire M0 SCI

Dans cette partie, il vous faut choisir entre deux options dont :
• « Revenu Foncier » si la SCI est soumise au régime d’imposition à l’IR. Cela veut dire que les associés sont directement assujettis sur les revenus, ainsi que les plus-values.
• « Assujettissement à l’IS » : si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela veut dire que l’entreprise est soumise à l’imposition des bénéfices plus les plus-values. En revanche, les associés sont imposés aux dividendes perçus.
La Société Civile immobilière n’est pas soumise à la TVA mais si elle fait partie de la catégorie des sociétés civiles assujetties à cette taxe, il convient de choisir le meilleur régime de TVA.

Finaliser le remplissage du formulaire M0 SCI

Pour terminer, vous devez indiquer dans cette dernière partie une adresse pour permettre les échanges avec l’administration. Cette étape permet aussi d’apposer votre signature sur le formulaire. La signature doit être apposée par le représentant légal de la SCI. Sinon, il peut établir une procuration de pouvoir à une autre personne pour déposer et signer la déclaration.