SCI de construction de vente : tout sur l’annonce légale de constitution
La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales est requise pour créer une SCCV ou SCI de construction vente. Si vous avez l’intention de constituer ce type de société civile, informez-vous au préalable sur cette étape essentielle de sa création. Découvrez des informations là-dessus dans ce dossier.
Les formalités de publication de l’avis de constitution d’une SCCV
L’avis de création d’une SCCV doit faire l’objet de publication dans un journal d’annonces légales destiné à cet effet. Cette publication doit intervenir après la signature des statuts de la société par ses associés. Une attestation de parution de cet avis est délivrée par le journal d’annonces légales et elle sera utilisée pour compléter le dossier d’immatriculation adressé au CFE auquel la SCCV est rattachée. Au créateur d’entreprise de choisir le journal d’annonces légales dans le département où la société est implantée : le lieu où se trouve l’emplacement du siège social de la SCI construction vente. Aujourd’hui pour se faciliter la vie, on peut opter pour la publication d’annonce légale en ligne : plus rapide et plus pratique.
Les mentions à indiquer dans l’avis de constitution d’une SCCV
Comme pour toutes les structures juridiques, l’avis à publier dans un journal d’annonces légales doit contenir certaines mentions obligatoires notamment le mode de rédaction des statuts de la SCCV : s’agit-il d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié ? Ensuite, il faut indiquer d’autres informations relative à la SCI de construction vente comme la date de signature des statuts, dénomination sociale, sigle de la société, forme juridique, adresse du siège social, objet social de la structure, la durée de vie envisagée pour la SCCV, le capital social et des informations relatives à celui-ci, la somme des apports en numéraire et leur montant. Il ne faut pas non plus oublier d’indiquer l’évaluation de tous les apports en nature, ainsi que leur description sommaire. Il faudra aussi indiquer la ville du greffe auquel dépend la SCCV ainsi que toutes les modalités relatives à la cession de parts sociales de la structure constituée.
L’avis doit obligatoirement mentionner en plus de ces informations précédentes, des mentions relatives à l’identité de tous les gérants notamment ceux ayant la qualité de personne morale et ceux qui sont des personnes physiques. Les informations à indiquer varient en fonction de la qualité du gérant. Pour un gérant personne physique, elles se résument au nom, prénom, adresse et cas échéant pays de résidence du gérant s’il vit à l’étranger. Pour un gérant personne morale, elles doivent comprendre la dénomination sociale de la société, le capital social, l’inscription au registre du commerce et des sociétés, la ville du greffe auquel elle est rattachée, son siège social, l’identité de son représentant légal.
Un conseil, référez-vous au modèle disponible en ligne pour que l’avis soit correctement fait en bonne et due forme. Cette étape ne doit pas être négligée sachant que vous avez besoin de l’attestation de diffusion délivrée par le journal d’annonces légales.
