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Tout savoir de la constitution et immatriculation d’une SCI

Créer une SCI nécessite plusieurs étapes. Si vous avez l’intention de créer une SCI, découvrez dans cet article les différentes étapes relatives à la constitution et immatriculation de cette structure juridique.

Réaliser les apports et constituer le capital social de la SCI

Pour constituer une SCI, tous les associés sont tenus de réaliser un apport. Pur une SCI, deux types d’apports peuvent être réalisés notamment :
• Les apports en nature
• Les apports en numéraire
En ce qui concerne les apports numéraires, les associés ne sont pas obligés de les bloquer sur un compte bancaire. D’ailleurs, l’immatriculation d’une SCI ne requiert pas une attestation de dépôt de fond comme pour les autres structures juridiques. Suivant les besoins de la structure, le gérant peut demander les versements d’après les clauses stipulées dans les statuts. En revanche, les apports en nature doivent être à la disposition de la société à partir de don immatriculation et il n’est pas obligatoire de faire intervenir un commissaire aux comptes pour les évaluer. Le plus souvent, les apports en nature d’une SCI sont des biens immobiliers. Il est à préciser que la loi ne prévoit pas de montant minimum en ce qui concerne le capital de la société civile immobilière. De ce fait, le capital social de cette structure juridique peut être fixe ou variable. Après la réalisation de leurs apports, chaque associé se voit attribué leurs parts sociales par rapport au montant de leurs apports.

Rédiger les statuts de la SCI

Cette étape est essentielle comme pour toutes les autres structures juridiques. On doit trouver dans les statuts certaines mentions obligatoires d’après la loi 1835 du Code Civil dont la forme de la structure (SCI), l’objet social, la dénomination, l’adresse de son siège social, le montant du capital social, les apports de chacun des associés de la SCI, la durée de vie de la société, les différentes modalités de fonctionnement (gérance, prise de décision, etc.). Les statuts de la SCI doivent faire l’objet d’un écrit, il est aussi possible de rédiger un acte notarié. L’acte notarié est d’ailleurs requis quand il y a présence d’apport de bien qui doit passer par une publicité foncière. Outre les mentions obligatoires, les statuts d’une SCI doivent avoir des clauses définissant les détails de son fonctionnement : comment les apports sont libérés ? Comment les parts sociales sont céder ? etc.

Publier un avis de constitution de la SCI

Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales lorsque la SCI est formée : il s’agit d’un avis de constitution. Cette publication ne doit intervenir qu’après que les statuts définitifs aient été signés par tous les associés de la SCI. Cette étape doit d’ailleurs intervenir avant le dépôt du dossier de constitution adressé au greffe du tribunal de commerce. En effet, l’attestation de parution au journal d’annonces légales est requis et doit être jointe à ce dossier. Par ailleurs, on doit pouvoir retrouver dans l’avis de constitution certaines mentions obligatoires à savoir la façon dont les statuts ont été rédigés, la date où ils ont été signés, la dénomination sociale de la société, etc.

Déposer le dossier d’immatriculation de la SCI

Le dossier d’immatriculation à déposer au greffe du tribunal doit être composé des pièces suivantes :
• Formulaire M0 bien rempli avec la signature de tous les associés
• Un exemplaire des statuts définitifs comportant les signatures des associés et la date
• Un exemplaire du procès-verbal relatif à la désignation du gérant de la SCI
• Preuve de la publication de l’avis de création de la SCI dans le journal habilité
• Preuve d’occupation des locaux
• Pièces relatives au gérant ayant la qualité de personne physique : pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, etc.
• Pièces relatives au gérant ayant la qualité de personne morale : extrait d’immatriculation valide
• Copie de la pièce d’identité des associés non gérants (ou passeport)
• Pièce attestant le pouvoir du gérant signataire du formulaire M0
• Pièce relative aux bénéficiaires effectifs
Il faut également s’acquitter des frais de Greffe avant de transmette le dossier d’immatriculation au CFE ou centre de formalités des entreprises.