Tout savoir sur l’annonce légale de création d’une SCI

La constitution d’une SCI ou société civile et immobilière doit passer par la diffusion d’un avis relative à sa création. Cet avis doit être diffusé dans un journal local habilité à publier des annonces légales de ce genre. Découvrez plus de détail sur l’annonce légale de la création d’une SCI dans ce dossier.

Comment diffuser l’annonce légale de constitution de la SCI ?

La diffusion de l’annonce légale de constitution de la SCI doit intervenir avant même que les statuts soient signés par les associés de la structure. Lorsque la diffusion de l’avis  dans le journal habilité à publier des annonces légales est faite, vous obtenez une pièce justifiant cette procédure. Cette pièce est utile dans la mesure où elle doit être jointe  au dossier de constitution de la SCI.  A noter que le journal d’annonces légales sélectionné doit se trouver dans la ville ou commune où se trouve le siège social de la SCI, il ne s’agit pas de n’importe quel journal local mais de celui autorisé à diffuser un tel avis. Aujourd’hui, il est possible de publier l’avis en ligne car c’est bien plus rapide et plus pratique.

Avis de constitution et mentions obligatoires

Comme tout avis de constitution, celui de la SCI doit comporter différentes mentions obligatoires pour être valide. Parmi les mentions obligatoires que l’on trouver dessus, on peut citer le mode de rédaction des statuts de la SCI :

• acte sous seing privé
• acte notarié

Ensuite, il faut indiquer la date où les statuts ont été signés, la dénomination sociale de la société, le sigle de la société, la forme juridique de celle-ci et l’adresse de son siège social.  Parmi les mentions obligatoires, on retrouve aussi l’objet social de la SCI, sa durée de vie envisagée et le montant de son capital social. Il faut indiquer que le capital social est variable ou fixe, sans oublier de mentionner le montant du capital minimum. Préciser également le montant des apports numéraires plus les apports en nature évalués et bien décris. Bien que la SCI puisse être gérée par deux types de gérants : personne morale et physique, il convient d’ajouter dans l’avis des informations sur ces derniers. Entre autres, on doit retrouver l’identité et le pays de résidence du gérant personne physique s’il n’habite pas en France. Pour le gérant personne morale, il faut indiquer la dénomination de la société, le capital social et son inscription au RCS, ainsi que d’autres informations utiles comme le siège social et l’identité du représentant légal. Il ne faut pas non plus omettre de mentionner la ville où se trouve le greffe auquel dépend le siège social de la SCI et toutes les modalités correspondant à la cession de ses parts sociales : mentionner si les parts sociales peuvent être céder librement ou bien si cela requiert l’agrément des associés. En ligne, vous pouvez trouver un modèle d’avis de constitution d’une SCI. En vous référant à ce modèle vous évitez les erreurs et vous ne risquez pas d’oublier certaines mentions obligatoires.