Société Civile de Moyens

Zoom sur la SCM ou Société Civile de Moyens

Il existe plusieurs types de sociétés civiles, la SCM ou Société Civile de Moyens en fait partie. Quel est son rôle, comment fonctionne-t-elle et comment la créer ? Si vous vous posez ces questions, trouvez les répondes dans cet article.

Qu’est-ce qu’une Société Civile de Moyens ?

Une SCM est une société civile créée pour simplifier la pratique de l’activité de ses associés. Elle est dédiée à des personnes qui exercent uniquement des professions libérales. Cette structure leur permet de partager différents moyens dans l’exercice de leur profession. Elle est considérée comme un véritable support à l’exercice de l’activité professionnelle de ses membres. La SCM se compose de plusieurs individus exerçant des professions libérales. Son fonctionnement est assez simple et toutes les règles sont définies dans les statuts lors de la création de la SCM. Cette structure peut avoir comme associé une personne physique ou une personne morale tant que l’activité exercée est libérale. Au minimum, le nombre d’associés d’une SCM doit être deux. Chaque associé est indéfiniment responsable. Par ailleurs, ils sont tous conjointement responsables.

La SCM réunit tous les moyens utiles pour l’exercice des activités et les met à disposition de tous les associés. Tout comme les moyens, les dépenses seront aussi partagées. Les statuts prévoient les moyes mis en commun, les modalités, le partage des dépenses entre les membres de la structure, etc. A noter qu’une SCM n’a pas vocation commerciale comme toute société civile, de ce fait, elle n’est pas autorisée à souscrire un bail professionnel.

Comment créer une SCM ?

Une SCM dit obligatoirement avoir un capital social comme les autres structures mais la loi n’impose aucun montant minimum. Le capital peut être composé d’apports en nature et en numéraire. En revanche, l’apport en industrie est impossible sachant qu’une telle structure n’a aucune activité professionnelle. En outre, elle a comme objet social la prestation de services ou encore la fourniture de moyens matériels à savoir le personnel, les équipements ainsi que le local.

Qu’en est-il de la gérance d’une SCM ?

La direction d’une société civile de moyens peut être assurée par un ou plusieurs gérants suivant la situation. Les gérants ne sont pas obligés de faire partie des associés, il peut d’ailleurs s’agir de personnes morales ou physiques. Ils sont assujettis au régime des Travailleurs non salariés et doivent s’acquitter de charges sociales sur la part de bénéfices qui leur est due, et ce, qu’ils soient gérants associés ou non. Néanmoins, si le gérant possède un lien de subordination avec la SCM, il peut être assujetti au régime général.

La fiscalité et les obligations comptables de cette structure

Les résultats obtenus par la structure qui se trouvent entre les mains des membres sont tout de suite imposables. Il est impossible pour une SCM de choisir l’imposition sur les sociétés. Par ailleurs, les règles applicables en matière de fiscalité pour une SCM varient suivant la qualité des associés :
• Associés titulaires de BNC : règles relatives aux BNC
• Associés titulaires de BIC : règles relatives aux BIC ou imposition sur les sociétés
La société doit chaque année réaliser une déclaration SCM n°2036, une déclaration relative aux résultats. A noter que la SCI doit s’acquitter de la TVA mais elle peut obtenir remboursement dans certains cas. Concernant ses obligations comptables, elle n’est pas tenue de produire des comptes annuels. Sa comptabilité doit juste permettre d’assurer la détermination des résultats et le partage des bénéfices entre les membres.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCM ?

Bien qu’il s’agisse d’une structure au fonctionnement simple, on peut lui citer des avantages et des inconvénients. Parmi les avantages, on peut citer :
• Elle propose des moyens communs pour les associés afin de faciliter l’exercice de leur profession.
• Elle permet de partager les dépenses, qui sont souvent trop élevées pour une seule personne.
• Les membres de la SCM déterminent librement dans les statuts les modalités et le fonctionnement de la structure.
Quant aux désavantages, on peut citer la responsabilité indéfinie des associés de la structure.